Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Andrea Consulting(SASU au capital de 500 €, ci-après « Orbiwan »), prestataire spécialisé dans l’installation de systèmes de connexion internet par satellite Starlink, 79 avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy, SIRET 982 575 979 00017. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées aux clients particuliers et professionnels. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Orbiwan est un prestataire indépendant, non affilié à SpaceX ou Starlink. L’abonnement réseau mensuel Starlink est souscrit directement par le client auprès de SpaceX et constitue un contrat distinct.

Article 2 — Description des prestations

Orbiwan propose une pose clé en main, réglée une seule fois, sans abonnement ni engagement :

Prix exprimés TTC pour les particuliers (Sérénité) et HT pour les professionnels (Business, Entreprise) — TVA 20 % en sus.

La pose comprend selon l’offre : étude d’éligibilité, fixation de l’antenne (Pivot Mount), passage et étanchéification du câble, mise en service, configuration réseau / Wi-Fi, test de débit et compte-rendu. Chaque installation bénéficie d’une garantie de 30 jours. Tout travail supplémentaire non prévu au devis (toiture > 4 m, béton armé, câblage > 20 m) fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à accord écrit préalable du client.

Article 3 — Formation du contrat

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client. Orbiwan peut refuser une commande si les conditions techniques ne sont pas réunies : obstruction du champ céleste, toiture inaccessible ou dangereuse, absence des autorisations nécessaires.

Article 4 — Prix et paiement

Prix en euros TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels (TVA 20 %). La pose est réglable le jour de l’intervention (virement, chèque, carte ou espèces ≤ 1 000 €) ; pour les professionnels, acompte de 30 % à la commande et solde à réception de facture sous 30 jours. Tout retard de paiement professionnel entraîne des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 C. com.). Le matériel fourni reste la propriété d’Orbiwan jusqu’au paiement intégral de la pose.

Article 5 — Délais d’exécution

Orbiwan s’engage à intervenir sous 48 à 72 heures ouvrées après confirmation de commande. Ce délai est une obligation de moyens. L’intervention peut être reportée sans pénalité en cas de conditions météo dangereuses (vent > 50 km/h, verglas, orage), d’absence non signalée du client, d’accès impossible ou de découverte d’une contrainte imprévue (toiture dégradée, amiante). La durée d’intervention est de 2 à 4 heures. Orbiwan ne quitte le site qu’après validation de la connexion avec le client.

Article 6 — Obligations du client

• Permettre l’accès libre et sécurisé au site à la date et l’heure convenues ;
• Disposer d’une prise 230 V accessible à proximité du routeur ;
• Avoir obtenu tout accord de copropriété ou autorisation administrative préalable ;
• Signaler toute contrainte particulière (toiture fragile, amiante, réseau enterré) ;
• Être présent ou représenté par une personne majeure lors de l’intervention.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report aux frais du client ou la facturation de frais supplémentaires justifiés.

Article 7 — Garanties et service après-vente

Garantie installation 30 jours (toutes offres) : tout défaut imputable à la pose (fixation, câblage, orientation) est corrigé sans frais, avec intervention sous 48–72 h ouvrées en cas de dysfonctionnement lié à l’installation.

Exclusions : pannes ou interruptions imputables à SpaceX/Starlink, dommages causés par des tiers ou intempéries exceptionnelles, modifications non autorisées de l’installation, usure normale, travaux ultérieurs sur le bâtiment. Les garanties légales de conformité (art. L.217-4 C. conso.) et contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) s’appliquent aux clients particuliers.

Article 8 — Responsabilité

Orbiwan est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA, valable pour ses interventions en Île-de-France. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Orbiwan n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de revenus, préjudice commercial), ni des interruptions de service Starlink imputables à SpaceX, ni des dommages résultant d’informations erronées communiquées par le client.

Article 9 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@orbiwan.com ou courrier recommandé avec AR. En cas de commencement de prestation à sa demande expresse, le remboursement s’effectue au prorata du travail non réalisé. Le droit est perdu si la prestation est intégralement exécutée avec son accord exprès.

Article 10 — Annulation et report

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, adresse d’installation) sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation et le suivi SAV, et ne sont pas cédées à des tiers. Vos droits d’accès, rectification, effacement et portabilité s’exercent à contact@orbiwan.com. Détails dans notre politique de confidentialité. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 12 — Force majeure

Ne constitue pas un manquement l’inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (art. 1218 C. civ.) : catastrophe naturelle, restrictions légales, rupture de stock mondiale Starlink. Si le cas de force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité avec remboursement au prorata.

Article 13 — Règlement des litiges

Droit français applicable. Résolution amiable préalable obligatoire (réponse écrite sous 15 jours ouvrés). Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur à désigner — nom, adresse et site à compléter]. À défaut d’accord, compétence des juridictions du ressort du siège social d’Orbiwan.